Conditions générales d’utilisation

Date de mise à jour : Juin/2024

Le présent document constitue l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») du site internet https://services.airliquidehealthcare.fr/urgence-medicale-saisonniers/ (ci-après le « Site »), édité par la société Air Liquide Santé France (ci-après « ALSF »), société anonyme au capital social de 10.402.695 euros, dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay, 75007, Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 218 596.

En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU, confirmant ainsi avoir pris connaissance de l’ensemble de leurs termes. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il est invité à ne pas utiliser le Site.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« CGU » désigne les présentes Conditions générales d’Utilisation.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure du Site, le contenu éditorial, les textes, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes et éléments graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audiovisuels et sonores, le savoir-faire ainsi que tout autre contenu présent au sein du Site et/ou tout autre élément composant le Site. L’Utilisateur reconnaît que le contenu ne constitue en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement, de la publicité pour les spécialités pharmaceutiques commercialisées par l’Éditeur.

« Cookie » désigne un fichier de données, prenant la forme d’une suite d’informations, envoyé par le serveur internet du Site au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur du Terminal de l’Utilisateur.

« Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (i) collectée par ALSF auprès de l’Utilisateur et (ii) collectée automatiquement lors de l’utilisation du Site par l’Utilisateur notamment par l’intermédiaire de Cookies.

« Fonctionnalités » désigne les différentes fonctionnalités proposées par le Site.

« Terminaux » désignent les différents supports par lesquels le Site est accessible. Les terminaux sont notamment les téléphones portables et tablettes tactiles, ordinateurs et les micro-ordinateurs connectés à Internet.

« Utilisateur » désigne la personne physique accédant au Site dans les conditions prévues aux présentes CGU.

Article 2. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les Fonctionnalités offertes par le Site et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à l’utiliser. Ces CGU sont disponibles à tout moment sur le Site.

Article 3. ACCEPTATION DES CGU
Les présentes CGU entrent en vigueur dès leur publication en ligne. En utilisant le Site, l’Utilisateur déclare et garantit :
avoir pris connaissance des CGU et consentir à les respecter ;
avoir été informé des droits dont il dispose sur les Données qui le concernent (Voir onglet Politique de protection des données personnelles).

L’Utilisateur est informé que la prise de contact d’ALSF par le formulaire de contact et/ou par le numéro de téléphone affiché est soumis aux conditions générales d’utilisation et à la politique de confidentialité du site Internet institutionnel d’ALSF.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur :
de prendre connaissance des CGU dès qu’il accède au Site ;et
de consulter régulièrement les CGU.

Article 4. FONCTIONNALITÉS DU SITE
Le Site a pour objet de présenter les informations sur l’oxygénothérapie d’urgence et en particulier la prise en charge de l’urgence médicale des postes de secours saisonniers.

Le Site présente par ailleurs le kit de prise en charge de l’urgence à destination des postes de secours saisonniers conçu par ALSF ainsi que les canaux ouverts à l’Utilisateur pour obtenir un tel kit.

ALSF se réserve la possibilité de modifier, interrompre, de manière provisoire ou définitive, ces Fonctionnalités à tout moment, notamment dans le cadre d’opération de maintenance du Site.

Article 5. MOYENS D’ACCÈS
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site et de l’acquisition des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et du Site. Les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît avoir sécurisé la(les) configuration(s) informatique(s) qu’il utilise pour accéder au Site, notamment en se dotant d’un anti-virus.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

Article 6. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS
En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à et garantit :

respecter toutes les lois et réglementation applicables en vigueur du pays à partir duquel il accède au Site ;
communiquer des Données exactes, exhaustives et à jour ;

Toute utilisation non expressément autorisée par ALSF au titre des présentes est considérée comme illicite. Par conséquent, il est interdit à l’Utilisateur de :

• perturber ou interrompre le fonctionnement du Site ;

• accéder ou tenter d’accéder à toutes informations qui ne lui sont pas destinées notamment en forçant les systèmes ou par tout autre moyen ;

• tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité du Site, ou tout autre système ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ;

• mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de l’Éditeur, de ses partenaires, des Utilisateurs ou toute autre personne physique ou morale;

• transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) le Site, des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.

En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Utilisateur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des Données.

Article 7. POLITIQUE EN MATIÈRE DE LIENS

• Liens vers les sites tiers

Le Site contient des liens permettant un accès direct à d’autres sites internet tiers. ALSF ne saurait assumer aucune responsabilité sur le contenu et l’utilisation qui serait faite par l’Utilisateur ou des tiers des informations disponibles sur les autres sites internet vers lesquels elle a créé des liens ou qui auraient pu être créés à son insu, que ces sites soient ou non partenaires d’ALSF. ALSF n’exerce aucun contrôle éditorial sur ces informations. Les liens proposés à partir du Site n’impliquent en aucun cas la concession d’une quelconque licence sur les droits détenus par ALSF sur les marques de fabrique, appellations commerciales, logos et autres éléments du Site. Enfin, ALSF décline toute responsabilité concernant les éventuelles défaillances techniques en relation avec ces liens. L’accès à tous les sites tiers via le Site se fait sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur qui est invité à examiner les règles applicables à l’utilisation desdits sites tiers et à la divulgation des informations qu’il aura communiquées le cas échéant sur ces sites liés.

• Liens vers le Site

Il est possible de créer un lien vers ce Site sous réserve de respecter les règles suivantes. Un lien vers ce Site ne doit pas endommager ou ternir la réputation des marques et/ou droits de propriété intellectuelle d’ALSF, ni donner la fausse impression que le site internet est parrainé, soutenu et/ou affilié à ALSF. Il est interdit d’insérer ce Site dans un cadre ni altérer ses droits de propriété intellectuelle ou ses contenus d’aucune autre façon. Aucun lien vers le Site ne peut être établi à partir d’un autre site dont le contenu est illégal, abusif, indécent ou obscène, qui fait l’apologie de la violence ou d’actes illégaux, qui contient des propos racistes, diffamatoires, déplacés ou provocants ou jugés autrement inappropriés par ALSF à sa seule discrétion. ALSF se réserve le droit, à sa seule discrétion, de demander la suppression de tout lien avec un autre site internet, quelle que soit la raison ou sans qu’aucune raison ne soit avancée, y compris, sans limitation, tout site internet qu’ALSF juge inapproprié ou incompatible ou non conforme à ce Site.
ALSF n’est pas responsable du contenu ou du bon fonctionnement d’Internet, y compris d’autres sites internet accessibles par des liens à partir de ce Site ou renvoyant vers ce Site. Les Utilisateurs sont priés de tenir ALSF informée de toute erreur ou de tout contenu inapproprié identifié sur des sites internet accessibles par des liens à partir de ce Site ou renvoyant vers ce Site.

Article 8. RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site contient des données et éléments protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle tels que le droit des marques, le droit d’auteur, etc.

Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle liés au Contenu composant le Site ainsi que le Site sont la propriété exclusive de ALSF ou d’un de ses partenaires ayant consenti les droits d’utilisation à ALSF.

ALSF concède à l’Utilisateur une licence non exclusive et incessible en vue d’accéder et d’utiliser le Site.

ALSF se réserve le droit d’ajouter, supprimer ou modifier à tout moment tout ou partie du Contenu du Site ou de résilier la présente licence.

Il est également interdit de :

• copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Site et au Contenu ;
• modifier tout ou partie du Site ou du Contenu en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé au Site par un autre moyen que le lien hypertexte du Site.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Site et/ou de son Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite d‘ALSF est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire sur un autre support par quelconque moyen, ou réutilisation par la mise à disposition du public, de la totalité ou d’une partie, qualitativement ou quantitativement, substantielle de tout ou partie du Site, des Données ou du Contenu est interdite y compris à des fins privées.

De même, toute reproduction non autorisée des œuvres littéraires, photographiques et plus généralement de toute œuvre susceptible d’être protégée par le droit de propriété intellectuelle, accessible par le biais du Site est interdite, conformément aux dispositions de l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle à moins que cette reproduction ne soit exclusivement réservée à un usage strictement privé. Toute violation de cette interdiction donnera lieu à des sanctions civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions de l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Toutes les autres marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur le Site sont la propriété soit d’ALSF, soit d’un de ces prestataires, partenaires, fournisseurs.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit et pour quelque destination que ce soit, de tout ou partie de l’une ou plusieurs de ces marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur le Site est soumise à l’autorisation expresse du titulaire du signe protégé.

Article 9. CLAUSE DE NON- RESPONSABILITÉ

ALSF décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages résultant de l’utilisation du Site, du Contenu. L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Site dépend d’une connexion Internet et qu’aucune garantie n’est donnée quant à l’absence de bugs, d’erreurs, de virus ou d’autres éléments dommageables.

Ni ALSF, ni aucune des personnes impliquées dans la production, le développement ou la distribution du Site ne peuvent être tenus responsables des pertes ou dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site et de son Contenu, de l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser le Site et/ou son Contenu, de l’interprétation du Contenu du Site.

Article 10. SURVIVANCE
Les stipulations des CGU, qui par leur nature ou leur rédaction, ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation du Site pour quelque cause que ce soit, et notamment les stipulations des articles « Modalités d’Accès », « Fonctionnalités du Site », « Comportement des Utilisateurs », « Propriété intellectuelle », « Clause de non-responsabilité », et « Survivance » restent en vigueur à l’issue de cette utilisation.

Article 11. NULLITÉ – INTÉGRALITÉ – TITRE

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

Article 12. ÉVOLUTION DES CGU

ALSF se réserve la possibilité de modifier, compléter et de mettre à jour les présentes CGU à tout moment, y compris les documents qui y sont référencés, sans préavis.

Les modifications sont publiées en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque l’Utilisateur accède au Site après leur publication. ALSF recommande à L’Utilisateur de consulter les présentes CGU régulièrement.

Article 13. DROIT APPLICABLE- JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGU sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT EN LIEN AVEC LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION OU L’INTERPRÉTATION DES CGU, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUÊTE.